Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations entre WiMakeIT et ses clients dans le cadre des services proposés via le site www.wimakeit.be (ci-après « le Site »).

On entend par « Client » toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur le Site, en vue d'acquérir une licence sur le Logiciel et/ou de bénéficier des services de WiMakeIT.

Logiciels et Services

WiMakeIT conçoit et commercialise des extensions pour Magento 2 (ci-après « le Logiciel »), disponibles à l'achat sous forme de licence via le Site. Toute acquisition du Logiciel vaut acceptation du contrat de licence correspondant, dont la version en vigueur est consultable sur le Site.

Selon les besoins du client, WiMakeIT peut intervenir à plusieurs titres :

• Fourniture du Logiciel sous licence utilisateur final
• Prestations d'assistance technique
• Développements et personnalisations sur mesure
• Toute autre prestation proposée à la discrétion de WiMakeIT

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble de ces interventions, sauf stipulation contraire dans un accord spécifique conclu entre les parties.

Compte Client

La création d'un compte sur le Site est ouverte à tout utilisateur, qu'il soit acheteur ou non. Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès l'ouverture du compte.

Le compte client permet de gérer les licences acquises et de suivre les mises à jour disponibles. Avec le consentement préalable du client, WiMakeIT peut utiliser ce canal — ainsi que l'e-mail, les notifications en back-office ou les annonces intégrées aux extensions — pour communiquer des informations sur ses produits et services. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Conclusion du Contrat de Licence

Le client peut acquérir une licence via son compte client ou directement via le formulaire de commande disponible sur le Site. La licence achetée doit correspondre exactement à l'édition Magento utilisée par le client (Open Source, Enterprise ou Cloud). Toute discordance autorise WiMakeIT à bloquer l'accès au service sans remboursement.

Après acquisition, chaque licence doit être enregistrée dans le compte client en précisant le projet et le domaine de production concernés. Tant que cet enregistrement n'est pas effectué, WiMakeIT se réserve le droit d'afficher des avertissements dans l'instance Magento du client.

Garantie

WiMakeIT garantit un fonctionnement du Logiciel exempt de bugs pendant un (1) an à compter de la conclusion du contrat de licence. Tout bug peut être signalé par e-mail ou via le formulaire de contact.

Cette garantie ne s'applique pas dans les situations suivantes :

• Absence de licence valide et enregistrée
• Utilisation d'une version non à jour du Logiciel, de Magento ou de PHP
• Édition du Logiciel incompatible avec l'édition Magento utilisée
• Magento ou Logiciel modifié ou personnalisé par le client
• Incompatibilité avec des produits ou extensions tiers

Assistance et Correction de Bugs

WiMakeIT propose des services d'assistance de base dans le cadre d'un abonnement produit actif. Le client définit son domaine de production et son domaine de développement dans son compte.

L'assistance de base permet de signaler des bugs, que WiMakeIT s'engage à traiter dans les meilleurs délais. Des formules d'assistance supérieures sont disponibles à l'achat sur le Site.

Mises à Jour

Les mises à jour techniques et fonctionnelles sont fournies dans le cadre d'un abonnement produit actif. Les dernières versions sont accessibles depuis le compte client.

WiMakeIT se réserve le droit de retirer un Logiciel de la vente à tout moment, entraînant l'arrêt de son développement et de son support. En cas de résiliation de l'abonnement, le client conserve l'accès à la dernière version installée, mais ne peut ni re-télécharger ni réinstaller le Logiciel sans abonnement actif.

Développements et Personnalisations

WiMakeIT peut réaliser, sur demande, des services de personnalisation et de développement : adaptations d'extensions Magento, intégrations sur mesure, développements spécifiques.

Offre préalable

Pour tout projet complet ou développement sur mesure, WiMakeIT rédige et transmet une offre détaillée précisant le périmètre, les délais et le coût. Les travaux ne débutent qu'après acceptation écrite de cette offre. Pour les interventions ponctuelles de faible envergure, les conditions peuvent être convenues par échange d'e-mails.

Engagements et paiement

WiMakeIT s'engage à réaliser les travaux tels que définis dans l'offre acceptée. Le client s'engage à régler la facture dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception, sauf accord contraire écrit.

Propriété du code

• Code standard : extensions ou modules existants utilisés comme base — propriété de WiMakeIT ou de ses fournisseurs, soumis à licence séparée si nécessaire.
• Code personnalisé : développements réalisés spécifiquement pour le client dans le cadre de la mission.

Le client est tenu de disposer des licences requises pour tout logiciel standard utilisé dans le cadre du projet.

Propriété Intellectuelle

WiMakeIT conserve l'intégralité des droits sur ses logiciels, contenus, marques et autres éléments de propriété intellectuelle. Le client n'acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments dans le cadre des présentes conditions.

Tout retour d'information ou suggestion transmis par le client à WiMakeIT est réputé non confidentiel. Le client accorde à WiMakeIT une licence mondiale et perpétuelle pour les utiliser librement, notamment à des fins d'amélioration de ses produits et services.

Indemnisation

Le client s'engage à indemniser WiMakeIT, ses affiliés et sous-traitants pour toute réclamation, amende ou dépense résultant d'une violation des présentes conditions, d'une faute ou négligence du client, ou du non-respect de la législation applicable.

En cas de litige, le client coopère activement avec WiMakeIT et prend en charge, à ses frais, la gestion de la défense dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant notification.

Confidentialité

Dans le cadre de leur collaboration, WiMakeIT peut communiquer au client des informations confidentielles de nature technique, commerciale ou financière. Le client s'engage à ne pas les divulguer à des tiers et à les protéger pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur communication.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui :

• Sont ou deviennent publiques sans faute du client
• Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision judiciaire
• Sont communiquées à un conseiller professionnel soumis au secret professionnel
• Ont été explicitement autorisées à être divulguées par WiMakeIT

Le traitement des données personnelles est régi séparément par la Politique de Confidentialité de WiMakeIT, conformément au RGPD.

Restrictions d'utilisation

Sauf autorisation expresse, le client s'interdit notamment de :

• Exploiter à titre lucratif les informations obtenues dans le cadre de la collaboration, ou les utiliser de manière contraire à la loi
• Copier, distribuer ou modifier le Logiciel en dehors des conditions prévues
• Procéder à de l'ingénierie inverse ou tenter d'accéder au code source, sauf autorisation expresse de WiMakeIT
• Utiliser l'accès au Site ou au Logiciel à des fins concurrentielles
• Perturber le fonctionnement du Site ou du Logiciel (attaque DoS, DDoS, etc.)

En cas de violation, WiMakeIT se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte client sans préavis ni remboursement.

Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit belge et européen, la responsabilité de WiMakeIT est limitée aux dommages directs prouvés. WiMakeIT ne peut être tenue responsable des pertes de bénéfices, pertes de données, atteintes à la réputation ou tout autre dommage indirect.

La responsabilité totale de WiMakeIT est plafonnée au montant facturé au client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige. En cas de manquement avéré, WiMakeIT s'engage, à son choix, à corriger le problème ou à rembourser la partie concernée de la prestation.

WiMakeIT ne peut être tenue responsable de tout manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit belge.

Loi applicable et Résolution des Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant tout recours judiciaire.

Dispositions Finales

Les présentes conditions entrent en vigueur dès la création du compte client et restent applicables jusqu'à résiliation. WiMakeIT se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version en vigueur est consultable sur www.wimakeit.be.

Les présentes conditions générales font partie des Conditions du Site Web de WiMakeIT, qui comprennent également le Contrat de Licence Utilisateur Final, le Contrat de Licence d'Assistance, la Politique de Confidentialité et les Règles de Protection des Données.